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Maître Anaïs CHÉRY Barreau de Toulouse
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Mentions légales

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Éditeur du site

Maître Anaïs CHÉRY, avocate à la Cour, exerçant à titre individuel en entreprise individuelle.

Directeur de la publication

Maître Anaïs CHÉRY, en qualité d'éditrice du site.

Profession réglementée

La profession d'avocat est réglementée. Elle est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, ainsi que par le règlement intérieur du Barreau de Toulouse.

Autorité de contrôle : Ordre des avocats au Barreau de Toulouse, Palais de Justice, place du Salin, 31000 Toulouse.

Le titre d'avocat est un titre protégé, obtenu en France. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr et cnb.avocat.fr.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, la responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de :

Une garantie de représentation des fonds est également souscrite, conformément aux obligations de la profession.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut, en cas de litige portant sur les honoraires ou l'exécution de la prestation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l'avocate :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.fr

Les contestations relatives au montant des honoraires relèvent par ailleurs de la procédure prévue devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse.

Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site — textes, mise en page, code et photographies — est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Nature des informations publiées

Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre d'information générale. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent se substituer à un rendez-vous, chaque situation appelant une analyse propre. Le droit évoluant, ces informations peuvent cesser d'être à jour ; leur consultation ne crée aucune relation entre vous et le cabinet.

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